CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

D’UNE PART
SAS YUSS dont le siège social est à NOISY LE SEC 30 Avenue de Bobigny Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Commerce de BOBIGNY sous le numéro 492 016 837 ci- après dénommée YUSS SAS et gérant le site MODE ACCES
D’AUTRE PART
Toute personne physique souhaitant procéder à l’achat via le site internet MODE ACCES dénommée ci-après l’acheteur.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre YUSS SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet - www.modeacces.fr –
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de ventes dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.modeacces.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à un usage personnel et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Sté YUSS SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes afin de respecter toute nouvelle législation ou réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits et articles effectuées au travers du site internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer sa commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les conditions générales de vente sont alors celles étant en vigueur à la date de la commande et du paiement de la commande.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.modeacces.fr.
Le client déclarera avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les acceptés sans restriction ni réserve.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - Produits

La Sté YUSS met en vente sur son site tous produits accessoires de mode, bijoux fantaisie, maroquinerie et textile.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.modeacces.fr de la Sté YUSS SAS dans la limite des stocks disponibles.

La Sté YUSS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
Tous les produits sont présentés sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques et de composition.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Sté YUSS SAS.
Si tout ou partie des articles sont indisponibles le vendeur doit en informer l’acheteur par email dans les délais les plus courts ou par une mention sur le site rendant de ce fait l’article non disponible.

Article 4 - Tarifs

Les prix des produits sont affichés sur le site et sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les prix applicables ne comprennent pas les frais de traitement de la commande et les frais de transports et de livraison.

Article 5 - Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil le doit suivre une série d’étape pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande.
L’acheteur peut collecter les informations sur les articles vendus, sur le choix des produits, sur l’acceptation des conditions générales de vente, sur la vérification de sa commande avant validation et le cas échéant pouvoir modifier sa commande ou rectifier les erreurs.
L’acheteur peut également procéder à l’annulation de sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du contrat de vente.
Le client recevra par courrier électronique une confirmation de la commande, du paiement ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.
La livraison des produits se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande le client s’engage à fournir ses éléments d’identification.

Article 6 - Droit de Renonciation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande. Toutefois l’acheteur peut faire valoir son droit de renonciation avant même la réception de sa marchandise.
Le droit de rétractation s'applique aussi sur les articles qui sont soldés ou déstockés.
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
L’acheteur devra payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Sont également à votre charge les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.

Article 7 - Les Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la Société de même le cas échéant que le mode d’utilisation des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Consommation l’acheteur est informé par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié des prix et des conditions particulières de la vente avant la conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de la confirmation de Commande.
Les frais de port sont indiqués à l’acheteur en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Article 8 - Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la Consommation les produits offert à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation le vendeur livre un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité mais également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et des vices cachés article 1641 du Code Civil le vendeur devra rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande

Article 9 - Clause de réserve de propriété

L’ensemble des biens vendus restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité desdits biens vendus en principal et accessoires et ce conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil.

Article 10 - Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison effective des marchandises à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur.
Dès réception de la marchandise l’acheteur en assume seul les risques.
Si le délai de livraison dépasse 30 jours (Loi Hamon) à compter de la date de la commande le contrat de vente pourra être résilié d plein droit et l’acheteur remboursé.
Lorsque le client commande plusieurs articles en même temps ceux- ci peuvent avoir des délais de livraisons différents.
En cas de retard de livraison le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement des articles.
Le vendeur met à disposition de l’acheteur un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Lors de la livraison il appartiendra à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur la marchandise livrée.

Article 11 - Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article indisponible ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande dans le cas où la commande n’a pas été livrée même partiellement.

Article 12 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire Visa, Mastercard ou Paypal uniquement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande y compris pour les produits en précommande.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier l’engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif aux prix indiqué de la commande.
Le client confirme qu’il est bien titulaire de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 13 - Réclamation et médiation

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : SARL Yuss, 30 avenue de Bobigny, Noisy-le-sec, 01.48.30.42.17
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation le consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions par l’article 1er du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois l’acheteur pourra recourir à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 - Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

• Livraison des marchandises non conforme aux caractéristiques de la commande
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou défaut de date de livraison dans les trente jours suivant le paiement de la commande
• Hausse de prix injustifiée ou de modification du produit

Dans tous les cas l’acheteur peut exiger le remboursement de sa commande.

Article 15 - Droit de propriété intellectuelle

Les marques, produits images, vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession des droits de propriété intellectuelle n’est réalisable au travers des présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle modifications ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de force majeur ou de survenance d’un cas fortuit qui en empêche l’exécution.
Le vendeur en avisera l’acheteur dans les meilleurs délais.

Article 17 - Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collaborent lorsque que cette communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’acheteur autorise le vendeur à employer ces données personnelles pour établir des statistiques afin d’améliorer le site et le service proposé.
Le vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre entreprise ou société.
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données la Sté SAS YUSS a mis en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraisons des produits et marchandises définis dans les présentes conditions générales de vente.
La Sté SAS YUSS informe l’acheteur des éléments suivants :
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et l’identité du représentant du responsable du traitement.
1 – Le vendeur tel qu’indiqué en têtes des présentes conditions générales de vente
2 – Coordonnées du délégué à la protection des données
Silo Digital, 6 rue Robert Grenet, 94220 Charenton le pont, 09.72.55.36.60
3 - Base juridique du traitement des données : l’exécution contractuelle
4 – Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
5 – Le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, de la vente, de la livraison et de la commande ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles.
6 – Aucun transfert des données personnelles hors UE n’est prévu.
7 – La durée de conservation des données personnelles est de DEUX ANS.
8 – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité concernée.
9 – Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (Obligation légale) et à la livraison de la commande. A défaut la commande ne pourras être passée.

Article 18 - Droit applicables et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine par la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 - Règlement des différents

En cas de contestation les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle telle que définie par l’article 1530 du Code de procédure civile.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu de l’article R. 631- 3 du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable